Votre plateforme de signalement interne personnalisée en quelques clics

Questions fréquentes

• Le logiciel interne pour lanceurs d'alerte est-il obligatoire?

  Selon la directive de l'UE sur le signalement les organisations sont tenues de mettre en place des "canaux de réception des rapports conçus, établis et exploités d'une manière sécurisée qui garantit la protection de la confidentialité de l'identité du rapporteur et de tout tiers mentionné dans le rapport, et empêche l'accès à ces canaux par des membres du personnel non autorisés". Ces canaux de signalement peuvent être verbaux, écrits ou les deux. Il n'est pas obligatoire d'utiliser un logiciel en particulier, mais il est obligatoire de fournir des canaux, tels qu'un portail web, une ligne téléphonique dédiée ou une boîte aux lettres.

• Qui est obligé de se conformer à la directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte?

  Toutes les organisations publiques et privées comptant 250 employés ou plus et les municipalités desservant plus de 10 000 personnes doivent mettre en place un système de signalement interne pour les lanceurs d'alerte. Pour les organisations publiques et privées comptant de 50 à 249 employés, la date limite de conformité est le 17 décembre 2023.

• Comment devons-nous gérer les rapports?

  Les organisations peuvent décider d'employer un comité externe indépendant à cette fin. Mais elles peuvent également choisir de désigner des parties prenantes internes pour traiter les rapports. Dans tous les cas, la personne chargée d'examiner le rapport doit répondre au lanceur d'alerte avec les détails de toutes les actions à entreprendre et les raisons des décisions. La directive de l'UE sur le signalement stipule que les organisations doivent répondre aux signalements internes dans un délai de sept jours et qu'elles doivent prendre des mesures dans les trois mois suivant la réception d'un rapport.

• Comment pouvons-nous utiliser IntegrityLog en tant qu'entreprise multinationale?

  Chaque mise en œuvre d'IntegrityLog peut être personnalisée en fonction de votre législation locale, ce qui garantit la conformité avec les lois en vigueur et le respect de toutes les exigences.

• Devrions-nous autoriser les signalements anonymes?

  Au sein de l'UE, cela dépend du ou des pays dans lesquels vous opérez. La Directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte stipule dans son Article 6 qu'il revient à chaque État membre de décider si les organisations peuvent accepter des signalements anonymes dans leurs juridictions. Par conséquent, vous devriez consulter la législation locale pour savoir si le signalement anonyme est autorisé.

• Pouvons-nous utiliser IntegrityLog avec d'autres canaux de signalement?

  Oui, IntegrityLog peut être couplé à une ligne d'assistance téléphonique, par exemple. Ces deux canaux de signalement internes peuvent se compléter mutuellement. Si les lanceurs d'alerte craignent d'être reconnus par leur voix, ils peuvent soumettre des rapports via le portail en ligne d'IntegrityLog.