Publication d’informations privilégiées: personne responsable

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1055 DE LA COMMISSION
Article 4(b)

1. Afin de différer la publication des informations privilégiées conformément à l’article 17, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs et participants au marché des quotas d’émission utilisent des modalités techniques qui garantissent l’accessibilité, la lisibilité et la conservation sur un support durable des informations suivantes:

b) l’identité des personnes au sein de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission qui:

i) ont décidé du report de la publication, ainsi que de la date probable de son début et de sa fin;

ii) ont assuré le suivi continu des conditions du report;

iii) ont décidé de publier les informations privilégiées;

iv) ont transmis les informations demandées sur le report et l’explication écrite à l’autorité compétente;